Spécifique au marché parisien : À Paris, la commission de conciliation des baux d’habitation traite ces litiges gratuitement (Préfecture de Paris). Délai : 2-3 mois.
L’entretien annuel de la chaudière est obligatoire en France (décret 2009-649). Mais qui doit le payer dans une location : le locataire ou le propriétaire ? La réponse dépend du type d’entretien (courant ou réparation), et de ce que dit le bail. Tour d’horizon clair.
Le principe légal : entretien courant à la charge du locataire
Le décret n° 87-712 du 26 août 1987 liste les « réparations locatives » à la charge du locataire. L’entretien annuel obligatoire de la chaudière (gaz ou fioul) en fait partie. Le locataire doit donc payer la visite annuelle réalisée par un chauffagiste qualifié (60 à 150 € en moyenne).
Ce qui est à la charge du propriétaire
Tout ce qui relève de la « vétusté ou d’un vice de construction » est à la charge du propriétaire. Cela inclut : remplacement de la chaudière en fin de vie, remplacement d’organes lourds (vase d’expansion, échangeur principal, circulateur), réparation suite à panne non liée à un défaut d’entretien.
Et si le bail prévoit un contrat d’entretien ?
De nombreux baux mentionnent un contrat d’entretien souscrit par le propriétaire. Dans ce cas, le coût annuel du contrat est récupérable sur le locataire dans les charges (article 23 de la loi de 1989). Vérifiez votre bail et votre régularisation annuelle de charges.
Que se passe-t-il en cas de défaut d’entretien ?
Le locataire qui n’effectue pas l’entretien annuel s’expose à des conséquences : refus de l’assurance habitation en cas d’incident, responsabilité civile engagée, pénalités à la sortie du bail. Le propriétaire peut exiger une attestation d’entretien lors de l’état des lieux ou de la régularisation.
En cas de litige : que faire ?
Si le propriétaire refuse de payer une réparation lourde qu’il devrait prendre en charge, le locataire peut envoyer une mise en demeure par lettre recommandée. En dernier recours, saisir la commission départementale de conciliation (gratuite) ou le tribunal d’instance.
Questions fréquentes
Le propriétaire doit-il fournir une chaudière en bon état au début du bail ?
Oui, l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 impose au bailleur de délivrer un logement « en bon état d’usage et de réparation ». Une chaudière en panne ou non révisée à l’entrée doit être remise en état par le propriétaire avant le bail.
Le locataire peut-il choisir librement son chauffagiste ?
Oui, sauf si le bail impose une société spécifique. Le locataire doit simplement choisir un professionnel certifié RGE, Qualigaz ou équivalent. L’attestation d’entretien doit être conservée 2 ans minimum.
L’entretien d’un chauffe-eau suit-il les mêmes règles ?
Oui, principe identique : entretien courant (détartrage, vérification anode tous les 2 ans) à la charge du locataire ; remplacement de la cuve, défaut d’origine, à la charge du propriétaire. Les chauffe-eau électriques ne sont pas soumis à l’obligation légale d’entretien annuel mais c’est fortement recommandé.
Pour aller plus loin
- Entretien chaudière annuel en Île-de-France
- Entretien chaudière gaz
- Entretien chaudière fioul
- Dépannage en cas de panne
Besoin de l’attestation d’entretien obligatoire ?
Visite ponctuelle ou contrat annuel. Attestation remise sous 15 jours.
À retenir avant de partir
- ✓Entretien courant à la charge du LOCATAIRE (60-150 €/an)
- ✓Réparations lourdes (vase d’expansion, échangeur, remplacement) = PROPRIÉTAIRE
- ✓Décret 87-712 et article 25 — défaut d’entretien = refus assurance
